FAQ

Devenir coopérant

Qui peut acheter des parts B de la coopérative ?

Ces parts peuvent être achetées par des particuliers comme par des personnes morales.

Puis-je acheter des parts B de la coopérative à tout moment ?

Non. Nous ne constituons un capital que lorsque nous recevons les autorisations définitives pour un nouveau projet éolien. De cette manière, vous êtes assuré de voir votre argent effectivement investi.

Les habitants proches d’un projet ont-ils la priorité pour acheter des parts B ?

Oui. La constitution du capital se déroule en 2 phrases. Dans un premier temps, les riverains du projet (sur base de leur code postal) reçoivent une opportunité prioritaire d’acheter des parts de la coopérative. Une fois cette période écoulée, toutes les personnes intéressées par le projet peuvent y investir jusqu’à ce que le capital complet soit constitué.

Combien coûte une part B de la coopérative ?

La valeur nominale d’une part est de 250 €. Une prime d’émission est ensuite calculée chaque année, selon la capacité de production d’Eoly Coopération. Le montant précis de cette prime d’émission est annoncé lors de chaque constitution de capital. 

En achetant des parts de la coopérative, vous payez donc la valeur nominale de vos parts, plus la prime d’émission. Le coût d’entrée reste donc en adéquation avec la valeur de la coopérative. Si vous souhaitez par la suite vous retirer de la coopérative, ce sera selon la valeur de vos parts au moment de votre retrait, et non au moment de leur achat.

Combien de parts B puis-je acheter ?

Chaque membre peut posséder jusqu’à 20 parts B de la coopérative.
 

Plusieurs membres d’une même famille peuvent-ils être membres ?

Oui, c’est possible. Chaque membre de la famille peut posséder jusqu’à 20 parts de la coopérative. 

Y a-t-il une garantie sur un dividende ?

Eoly Coopération ne garantit aucun dividende minimum. Selon la législation actuelle, le dividende peut s’élever à 6 % maximum par an et par action.

Qui décide de la valeur des dividendes ?

Lors de l’Assemblée Générale annuelle, les membres de la coopérative approuvent la comptabilité de l’année écoulée. C’est également à cette occasion qu’ils peuvent voter pour la distribution ou non de dividendes, ainsi que le montant de ceux-ci. 

Pour qu’un dividende puisse être distribué, un pourcentage des revenus doit d’abord être versé dans la réserve légale. 

Une fois coopérant

Je suis déjà membre. Puis-je acheter des parts B de plusieurs projets différents ?

Oui, c’est possible. Du moment que vous ne dépassez pas la limite légale de 20 parts par membre, vous pouvez librement acheter des parts des projets dans lesquels vous souhaitez investir. Vous pouvez posséder un maximum de 5 000 € de parts. 

Dans quelle mesure ai-je mon mot à dire en tant que membre ?

Chaque membre dispose, indépendamment du nombre de parts en sa possession, d’une voix et d’un droit de parole lors de l’Assemblée Générale annuelle. Il peut, entre autres, participer à l’élection des administrateurs de la coopérative. Ou voter pour la distribution ou non de dividendes.

En tant que membre, puis-je acheter le courant produit par les éoliennes de la coopérative ?

Non, nous ne prévoyons pour le moment pas de distribuer de l’électricité. 

Puis-je transférer mes parts à un autre membre ou à un tiers ?

Oui, c’est tout à fait possible. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à lire les détails de notre procédure de transfert (pdf) et à télécharger notre formulaire de demande (pdf).

Comment puis-je me retirer de la coopérative ?

En tant que membre de la coopérative (*), vous pouvez demander un retrait complet ou partiel de vos parts de la coopérative. La loi prévoit que cette demande doit survenir durant les six premiers mois de l’année comptable (qui est similaire à l’année calendrier) si la demande de retrait des parts concerne l’année en question. Ce qui signifie que dans ce cas, la demande de fin d’adhésion doit survenir durant la période entre le 1er janvier et le 30 juin.

Pour communiquer une demande de fin d’adhésion au Conseil d’Administration, une lettre recommandée doit être envoyée par courrier postal au siège social d’Eoly Coopération (Edingensesteenweg 196, 1500 Halle).

(*) La loi du 29 avril 2001 « modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs » stipule que les parents qui souhaitent vendre des biens meubles de leurs enfants mineurs d'âge doivent demander au préalable l'autorisation du juge de paix. Les parts coopératives au nom d'un mineur d'âge sont des biens meubles soumis à ce régime. Si les parts sont au nom d'un mineur d'âge, il n'est possible de démissionner que moyennant l'autorisation du juge de paix.

Une autorisation peut être demandée par l'introduction d'une requête auprès du greffe de la justice de paix du domicile du mineur d'âge. Lors de l'introduction de la demande, un droit de rôle de 27 euros est dû.

Le juge de paix accordera l'autorisation s'il estime que la requête rencontre les intérêts du mineur d'âge. C'est pourquoi il y a lieu de mentionner dans la demande d'autorisation le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) le(s) parent(s) souhaite(nt) vendre les biens meubles du mineur. Il faut également prouver que la vente sert l'intérêt du mineur d'âge.

En tant que coopérateur particulier, dois-je payer un précompte mobilier sur le dividende que je perçois ?

Jusqu’à la fin 2017, les dividendes de parts coopératives étaient exonérés d’impôt jusqu’à € 190 par an et par contribuable.

En tant que coopérateur, vous êtes exonéré, pour les revenus 2018, de précompte mobilier sur une première tranche de dividende jusqu’à concurrence de € 640 (somme du dividende sur les parts d’entreprises belges et étrangères). Cette exonération est accordée par l’intermédiaire de l’impôt des personnes physiques. Concrètement, Eoly Coopération introduit la déclaration et distribue le montant net, donc diminué de 30 % au titre du précompte mobilier. Le précompte mobilier retenu peut être récupéré par l’intermédiaire de la déclaration à l’impôt des personnes physiques à condition que le plafond de € 640 n’ait pas été dépassé.

À partir de l’année de revenus 2019, le montant maximal sera relevé à € 800.

Les coopérateurs mineurs sont-ils imposés sur le dividende perçu ?

Les parents jouissent légalement des revenus mobiliers de leurs enfants mineurs. Dans la plupart des cas, les parents doivent donc reprendre ces dividendes dans leur propre déclaration d’impôts. Chaque parent devra ajouter la moitié du dividende de chaque enfant mineur à son propre dividende. Si l’un des parents est seul à jouir des revenus des enfants, il devra ajouter le dividende perçu à sa seule déclaration d’impôts.

Les personnes morales ont-elles droit à la même exonération que les coopérateurs particuliers ?

Non, aucune exonération de précompte mobilier ne s’applique aux personnes morales. Tout comme pour les coopérateurs particuliers, Eoly Coopération fait la déclaration et distribue le montant net, diminué de 30 % au titre du précompte mobilier. Le précompte mobilier retenu est reversé à l’État et ne peut plus être récupéré par la suite.

Mes parts sont-elles assujetties à la taxe sur les comptes-titres?

Les parts coopératives ne sont pas assujetties à la taxe sur les comptes-titres. Les parts dans les sociétés coopératives sont nominatives, vous ne devez donc pas en tenir compte dans votre calcul si vous disposez également d’un compte-titre.

Je ne peux pas être présent(e) à l’assemblée générale. Puis-je donner procuration à un tiers?

Oui, à condition que la personne à qui vous donnez procuration soit également un coopérateur d’Eoly Coopération. De plus, la personne mandatée ne peut représenter qu’une seule autre personne. Le formulaire de procuration [link] – dûment rempli et signé – doit être remis en arrivant à l’assemblée générale.

Les coopérateurs mineurs ont-ils un droit de vote ?

Les coopérateurs mineurs n’ont pas directement de droit de vote, mais ils peuvent se faire représenter par un parent ou un tuteur. Le formulaire de procuration pour coopérateur mineur [link] – dûment rempli et signé – doit être remis en arrivant à l’assemblée générale. Un parent ou tuteur n’est pas limité à un nombre de procurations et peut donc représenter tous ses enfants à l’assemblée générale.